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R.C.A.6V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme

Date d'entrée en vigueur

2017-02-20 Afficher le document à cette date

945.1.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un lot situé dans les zones 64306Cb, 66207Cc, 66221Cc, 66222Mc, 66309Cb, 66310Pa, 66325Hc, 66327Cb, 66331Cb et 66332Pa illustrées au plan de zonage est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 993.3 à 993.10, relativement à :

1°l’implantation, la construction, la rénovation extérieure ou l’agrandissement d’un bâtiment principal destiné à un usage d’une des classes d’usages suivantes :

a)classe Commerce de consommation et de services;

b)classe Commerce d’hébergement touristique;

c)classe Commerce de restauration et de débit d’alcool;

d)classe Commerce associé aux véhicules automobiles;

e)classe Commerce à incidence élevée;

f)classe Publique;

2°l’implantation ou la construction d’un bâtiment principal de la classe Habitation de quatre logements et plus;

3°l’aménagement paysager d’un terrain.

La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un lot situé dans la zone 66207Cc, illustrée au plan de zonage, est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 993.13 et 993.14, relativement à la construction, l’installation, le remplacement ou la modification d’une enseigne.

2011, R.C.A.6V.Q. 37, a. 1; 2011, R.C.A.6V.Q. 50, a. 1; 2013, R.C.A.6V.Q. 120, a. 1; 2013, R.C.A.6V.Q. 123, a. 1; 2015, R.C.A.6V.Q. 153, a. 1; 2015, R.C.A.6V.Q. 154, a. 1; 2016, R.C.A.6V.Q. 194, a. 1; 2017, R.C.A.6V.Q. 200, a. 1.

2016-11-22 Afficher le document à cette date

945.1.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un lot situé dans les zones 64306Cb, 66207Cc, 66309Cb, 66310Pa, 66325Hc, 66327Cb, 66331Cb et 66332Pa illustrées au plan de zonage est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 993.3 à 993.10, relativement à :

1°l’implantation, la construction, la rénovation extérieure ou l’agrandissement d’un bâtiment principal destiné à un usage d’une des classes d’usages suivantes :

a)classe Commerce de consommation et de services;

b)classe Commerce d’hébergement touristique;

c)classe Commerce de restauration et de débit d’alcool;

d)classe Commerce associé aux véhicules automobiles;

e)classe Commerce à incidence élevée;

f)classe Publique;

2°l’implantation ou la construction d’un bâtiment principal de la classe Habitation de quatre logements et plus;

3°l’aménagement paysager d’un terrain.

2015-01-26 Afficher le document à cette date

945.1.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un lot situé dans la zone 64301Ha, 64302Mb, 64303Ha, 64304Ha, 64305Ha, 64306Cb, 66101Ha, 66104Mb, 66111Mb, 66115Pa, 66116Mb, 66119Pa, 66127Ha, 66128Hc, 66130Hb, 66132Mb, 66137Hb, 66140Mb, 66146Ha, 66148Mb, 66154Mb, 66207Cc, 66303Mb, 66309Cb, 66310Pa, 66325Hc, 66327Cb, 66331Cb, 66332Pa, 66409Hb, 66417Mb, 66419Cb, 66420Ma, 66431Mb, 66440Cc, 66441Cb ou 66455Hb illustrée au plan de zonage, est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 993.1 à 993.14, relativement à :

1°l’implantation, la construction, la rénovation extérieure, la transformation qui modifie l’extérieur ou l’agrandissement d’un bâtiment principal;

2°l’aménagement ou l’agrandissement d’une aire de stationnement extérieure de six cases ou plus;